Si oui, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour services non rendus.
En effet, des jugements récents donne droit à une diminution de loyer dans certains cas.
La pandémie de COVID-19 et les décrets gouvernementaux ont restreint considérablement les déplacements ainsi que les différents loisirs de toute la population québécoise au cours des 16 derniers mois. Cela dit, pour plusieurs résidents de résidences privées pour aînés (RPA), la situation fut encore plus difficile puisque ceux-ci ont dû se contraindre à leur seul appartement. Ils n’avaient plus d’accès aux aires communes de leur résidence tels la piscine intérieure, le gymnase, le salon, la terrasse ou la salle de billard. De plus, les activités organisées ont également été affectées par les règles de confinement et de distanciation. Ces situations ont restreint considérablement l’accès aux différents services inclus dans leur bail de location.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu deux jugements en mars dernier donnant raison à des locataires qui réclamaient une diminution de loyer pour services non rendus pendant la pandémie. L’un d’eux indemnise pour la fermeture des aires communes alors que le second vise la période d’arrêt des services de loisirs, période qui a précédé l’adaptation du programme d’activités.
De plus, depuis le 25 mars 2021, il est pertinent de souligner que des locataires peuvent déposer une demande conjointe devant le tribunal administratif du logement lorsque la demande vise à obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services d’aide domestique, d’assistance personnelle, de loisirs, de repas, de sécurité, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers inclus dans leur bail respectif.
Dès lors, si vous étiez résident d’une RPA pendant la pandémie et que vous n’avez pas eu accès à certains services pendant celle-ci, vous pourriez vous aussi avoir droit à un remboursement pour services non rendus. N’hésitez pas à contacter le tribunal administratif du logement si vous souhaitez déposer un recours contre votre résidence.
Vous trouverez ici les deux jugements qui pourraient vous aider
